DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE ANNÉE 2021

1/ LE CONTEXTE GÉNÉRAL EN 2020

L’année 2020 comparativement à l’année 2019 (budget communal)

 

  • Les produits du fonctionnement 2020 varient de -0,32% (-0.93% en 2019). La diminution de -21 k€ correspondant, pour les variations importantes, à :

-43 k€ correspondant à la baisse de la DGF et de la DSR,

+85 k€ correspondant à diverses recettes en progression (notamment recettes fiscalité locale),

+30 k€ concernant à une nouvelle recette liée à la création de l’Espace France Service,

-93k€ correspondant à des baisses de recettes diverses et se rapportant pour partie aux effets liés aux confinements COVID19 (conventionnements CAF, crèche et périscolaire…).           

 

  • Les charges du fonctionnement 2020 varient de +2,28 % (-4.37% en 2019). L’augmentation de +112k€ correspondant, pour les variations importantes, à :

+214k€ se rapportant à l’augmentation de la masse salariale ; Cette progression est influencée par la création de services nouveaux (Police Municipale et Espace France Service) et par le tuilage de longue durée d’agents permettant une bonne transmission des compétences suite à plusieurs départs en retraite (agents en charge du fleurissement, élections et CCAS),

+30k€ correspondant à des dépenses directement liées à la crise sanitaire COVID19,

-132k€ correspondant à des baisses de dépenses diverses et se rapportant pour partie aux effets liés aux confinements COVID19.

 

  • Un emprunt bancaire de 500k€ a été souscrit en 2020 avec un remboursement par échéances constantes sur 15 ans ainsi qu’un taux fixe d’intérêts de 0.47%.

 

  • Les dépenses d’investissements 2020, hors restant à réaliser, s’élèvent à 2839 k€.

Ces dépenses étaient de 1126k€ en 2019, 1564 k€ en 2018, et 955k€ en 2017.

 

  • Le remboursement de la dette, part capital, en 2020, représente 517 k€. L’encours total de la dette au 31/12/2020 s’élève à 10 913 k€, auquel il convient de déduire la subvention accordée par l’Etat sur un emprunt renégocié (4 546 k€ restant en compte), soit un montant net d’endettement de 6 367 k€.

Le ratio financier « d’endettement net/capacité d’autofinancement » en 2020 s’établit à 4.63 années (ce ratio s’établissait à 3.98 années en 2019).

L’excédent financier communal (incluant les restants à réaliser sur investissements, d’un montant total de -728 k€), représente +445 k€ au 31/12/2020 ; Cet excédent représentait un montant de +1038 k€ au 31/12/2019).

 

2/ ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES ET ORIENTATIONS 2021

 

  • L’évolution de la dotation globale de fonctionnement

La baisse importante et progressive de la dotation de l’Etat (DGF et DSR), durant les années 2014 à 2020, est estimée et espérée à la stabilisation en 2020.

  • La baisse totale de la DGF et de la DSR de 2014 à 2020 aura eu pour conséquence financière une insuffisance budgétaire de 2 098 950 € sur l’ensemble des 7 dernières années.

 

  • Maîtrise des équilibres financiers par une gestion adaptée

 

La Capacité d’Autofinancement prévisionnelle et prudente (élément essentiel permettant le remboursement de la dette et la réalisation d’investissements) ressort, en budget primitif 2021, à 876 150 €.

La Capacité d’autofinancement, sur les 4 années antérieures, s’établissait à :

  • 1 463 112 € en 2017
  • 1 376 223 € en 2018
  • 1 529 073 € en 2019
  • 1 374 882 € en 2020

 

 

3/ EVOLUTIONS PLURI-ANNUELLES 2021-2024

La Création d’un nouveau Groupe Scolaire a été précisée par les dernières décisions du Conseil Municipal en date du16 décembre 2020 et 25 janvier 2021.

Le futur Pôle scolaire, fusion des écoles Jouffroy d’Abbans et Claude Nicolas Ledoux, sera implanté sur le site de la Hourette à Antorpe. L’acquisition du terrain à fait l’objet d’une délibération le 17 juillet 2020 pour un montant de 300 k€ (inscription en RAR en 2020).

L’étude de faisabilité, le programme, la procédure de passation du marché destinée à recourir à un jury de concours afin de sélectionner le maître d’œuvre, les frais de maîtrise d’œuvre au titre de l’année 2021, représentent un coût estimé à 290 k€ (19 k€ payés en 2020, 51 k€ inscrits en RAR en 2020 et 220 k€ inscrit au budget primitif 2021).

Le coût estimatif de ce futur Pôle scolaire est de 7 895 k€ HT, des demandes de subventions sont en cours et représentent un montant global de 2 986 k€ (38% du coût estimatif, dont 27% au titre de la dotation de soutien à l’investissement local).

Ce coût estimatif fera l’objet de recherches d’optimisations financières, dans le cadre de la phase de maîtrise d’œuvre, permettant ainsi d’en limiter le montant final.

 

4/ EVOLUTIONS DE LA FISCALITE LOCALE EN 2021

  • Ressources Fiscales Locales 2021 (non connues en date du 05/02/2021)
RESSOURCES FISCALES Bases estimatives 2021 (1) Taux 2020 Proposition variation taux  Taux 2021  Produits estimatifs 2021
Fonciers s/bâti Non connues (2) 37.91% 0.00% 37.91%  
Foncier s/non bâti Non connues (2) 31.84% 0.00% 31.84%  
Produits 2021, bases complémentaires 2020………………………………………      Non connus
Produit fiscal attendu (hors variation de nouvelles bases annuelles) 2021 2 724 000 €

(1) + (2)  progression des valeurs locatives 2021 et constructions nouvelles.

Taux 2020 relatif au foncier bâti : taux communal 19.83% et taux départemental 18.08%, soit 37.91%.

A titre indicatif, les recettes fiscales 2020 représentaient 2 683 358 € (taxes foncières et habitations).

Prévisions budgétaires 2021 : 2 683 358 € x 1.015, soit 2 724 000 €.

La réforme fiscale supprime le produit la Taxe d’Habitation en 2021 pour la Commune ; à ce titre, les recettes antérieures liées à la Taxe d’Habitation sont intégrées dans les recettes de la Taxe Foncière.

  • LE VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2021

La commune de Saint-Vit s’assurera du maintien des équilibres financiers actuels avec pour objectifs principaux, la préservation des services et des investissements nécessaires au bon fonctionnement de la Collectivité, la maîtrise des dépenses de fonctionnement ainsi qu’une volonté de maîtrise de l’endettement eu égard aux besoins d’investissements importants à réaliser (notamment la création d’un nouveau Groupe Scolaire).

 

  • Il n’y aura aucune évolution des taux de la fiscalité Communale en 2021, ceux-ci correspondront donc aux taux votés en 2020.

 

  • DONNEES CHIFFREES DU BUDGET PRIMITIF 2021

 

2-1- LE BUDGET PRINCIPAL

 

2.1.1 -Recettes réelles de Fonctionnement

 

Recettes réelles de fonctionnement BP 2021 %
70-Produits des services 254 848 € 4.0%
73-Impôts et taxes 4 752 008 € 75.4%
74-Dotations et participations 707 400 € 11.2%
75-Autres produits de gestion courante 237 804 € 3.8%
76-Produits financiers 312 438 € 5.0%
77-Produits exceptionnels                          0 € 0.0%
013-Atténuation de charges 40 000 € 0.6%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 304 498 € 100.0%

 

 

2.1.2 –Dépenses réelles de Fonctionnement

 

Dépenses réelles de fonctionnement BP 2021 %
011-Charges à caractère général 1 824 932 € 33.4%
012-Charges de personnel 2 760 748 € 50.4%
65-Autres charges de gestion 388 411 € 7.1%
66-Charges financières 477 857 € 8.7%
67-Charges exceptionnelles 7 400 € 0.1%
14-Atténuation de produits 4 000 € 0.1%
022 Dépenses imprévues 10 000 € 0.2%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT   5 473 348 € 100.0%

 

 

2.1.3 –Dépenses réelles d’Investissements

 

Dépenses réelles d’investissements RAR 2020 BP 2021
Equipement brut par opération :    
19486 Eclairage public 37 005 € 0 €
20587 Travaux immobiliers sur Bâtiments 65 210 € 244 100 €
26696 Groupe Scolaire Centre 50 958 € 220 000 €
28100 Biens et Equipements Sportifs 26 807 € 78 200 €
28200 Voirie 247 468 € 678 500 €
Dépenses hors opération :  
10-Fonds Réserves (FCTVA et TAM)   10 000 €
16-Remboursement de la dette 556 067 €
20-Immobilisations incorporelles 16 750 € 43 000 €
21-Immobilisations corporelles (hors opérations) 371 264 € 204 600 €
21-Immobilisations corporelles, achat immobilier   255 000 €
020-Dépenses imprévues 40 000 €
DEPENSES REELLES INVESTISSEMENTS     815 462 € 2 329 467 €

 

2.1.4 -Recettes réelles d’Investissements

 

Recettes réelles d’investissements RAR 2020 BP 2021
   
13-Autres subventions 87 760 € 0 €
16-Emprunts   0 €
024-Cessions d’immobilisations 663 280 €
10-Fonds Réserves (FCTVA et TAM) 390 000 €
RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 87 760 € 1 053 280 €

 

2.1.5 -Synthèse budget communal 2021

Les sections sont équilibrées par les reports 2020 et par les dépenses et recettes 2021.

  • Report 31/12/2020 (hors RAR = 727 702 € ) ….1 172 739 €
  • Recettes de fonctionnement…………….6 304 498 €
  • Dépenses de fonctionnement……………-5 473 348 €
  • Dépenses d’investissements………………..-3 144 929 € (dont 815 462 € RAR 2020)
  • Recettes d’investissements ……….…….1 141 040 € (dont 87 760 € RAR 2020)

Soit un budget communal au 31/12/2021 prévu à l’équilibre financier.

 

2.1.6 -L’endettement financier (RAR inclus)

 

ENDETTEMENT FINANCIER 2021 (prévision) 2020 2019
En cours Total de la dette au 31/12/N (1) 6 112 070 € 6 366 698 € 6 082 311 €
Annuité de la dette 897 798 € 871 954 € 1 012 775 €
Taux d’intérêt de la dette (FF/Encours) (2) 3.08% 3.14% 3.22%

Capacité de désendettement  (3)

En-cours total de la dette/CAF

6.98(2) 4.63 3.98

(1) Déduction faite de l’Aide accordée par l’Etat au titre du fonds de soutien sur renégociation d’un emprunt structuré.

(2) Charges financières sur emprunts de l’année/ (capital restant dû sur emprunts au 01/01/N + 31/12/N, divisé par 2)

(3) Approche prudente de la CAF lors de l’établissement du budget primitif.

 

L’en-cours de la dette est constitué d’emprunts au 31/12/2020 représentant :

  • 5 emprunts en euros à taux fixes représentant 10 913 k€, auquel il convient de déduire 4 546 k€ correspondant au solde de l’aide accordée par l’état dans le cadre d’une renégociation d’un emprunt.

 

Un emprunt a été souscrit en 2020 pour un montant de 500 k€ à taux fixe de 0.47% remboursable par échéances constantes sur 15 ans.

Il n’est pas prévu de souscrire d’emprunt en 2021.

 

2.1.7 -Engagements non-inscrits dans le Compte Administratif 2020

Tous les engagements d’investissements au 31/12/2020 sont comptabilisés dans l’arrêté du compte administratif 2020.

 

2-2- LE BUDGET ANNEXE

 

  • Bois

Des travaux d’investissements forestiers d’un montant total de 40 k€ (dont 5 k€ de restant à réaliser au 31/12/2020) sont prévus en 2021. La vente de bois est estimée à 77 k€.

L’équilibre est obtenu avec l’excédent au 31/12/2020 qui représente +6 k€ (hors RAR).

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