Caméras piétons

Information générale du public sur l’emploi d’une caméra individuelle

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à 1’arrêté préfectoral CAB/DS/PPA n°25-2024-02-07-00004 du 07 février 2024 délivré par le Préfet du Doubs, la police municipale de Saint-Vit a été autorisée à utiliser 1 caméra individuelle. Cette caméra a pour finalité :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents de police

Leur emploi est encadré par les décrets n°2019-140 du 27 février 2019, n°2022-1152 du 12 août 2022 et n°2022-1395 du 2 novembre 2022. Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article 241-2 du CSI.
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
• Le lieu où ont été collectées les données.

Caméras

Marque AXON modèle Body 2

Utilisation des données

Le responsable du traitement est le Maire. Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, et leur besoin d’en connaître :

• Le responsable du service de la police municipale
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service

 Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

• Les agents des services d’inspection générale de l’État
• Le Maire
• Les agents chargés de la formation des personnels

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, uniquement au moyen de caméras individuelles fournis par la Ville au titre de leur équipement, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès retour des agents au poste de police municipale. Les données sont conservées durant un mois, puis détruites à l’issue, sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

Vos droits

L’information générale au public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de notre délégué à la protection des données, l’adresse suivante :

3, place de la mairie – 25410 Saint-Vit, tel 03.81.87.40.40

 Afin d’éviter de générer des enquêtes ou des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès ou d’effacement peuvent faire l’objet the restrictions en application des 2º et 3°du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi. Coordonnées de la CNIL :  CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07

Pour information, les droits à la portabilité, de rectification et d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.

* Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le support de déclaration CNIL « RU 65 » : « Caméras mobiles des agents de police municipale », disponible sur le site www.cnil.fr