Attestation d'accueil

Un étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement.

Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Sont dispensées d’attestation d’accueil, les personnes suivantes :

  • Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable un an minimum pour plusieurs entrées,
  • Titulaire d’un visa de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée,
  • Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

DÉMARCHE

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie de Saint-Vit, et faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis à l’accueil de la mairie.

PIÈCES À FOURNIR

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identité (CNI ou passeport pour le français, l’européen ou le suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif),
  • Justificatif de domicile récent (facture eau, électricité, téléphone ou quittance de loyer),
  • Tout document justifiant de ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité et confort du logement),
  • Justificatif d’acquittement de la taxe de 30 € (uniquement timbre électronique), à acheter soit dans un bureau de tabac (si le commerce est équipé pour pouvoir l’éditer), soit en ligne : timbres.impots.gouv.fr
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.