Livret de Famille

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL – LIVRET DE FAMILLE Monsieur le Maire a informé l’assemblée du conseil municipal que la commune de Saint-Vit est régulièrement sollicitée pour des demandes récurrentes de duplicatas du livret de famille. Vu le décret n°74-449 du 15 mai 1974 la délivrance du duplicata est obligatoire. Le second livret de famille est gratuit. Afin de dissuader des demandes abusives, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’appliquer une participation forfaitaire de 20 euros à partir du troisième livret. La gratuité reste en rigueur en cas de divorce et de séparation de corps.